Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faciliter la réalisation des travaux d’accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété.

Le 2 février 2016, le député Charles De La Verpillière a déposé une proposition de loi visant à faciliter la réalisation des travaux d’accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété et modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis à l’Assemblée nationale. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, n’oblige pas les syndicats de copropriété à mettre aux normes d’accessibilité les parties communes des immeubles ne comportant que des (...)