Selon la ministre du Logement, l’article L. 107 A du livre des procédures fiscales prévoit un accès ponctuel aux informations de la matrice cadastrale pour préserver la vie privée des personnes et respecter le droit d’information des citoyens.

Le 12 mai 2015, le député Alain Chrétien a demandé à la ministre du Logement s'il ne serait pas opportun de créer un moyen de consulter le cadastre par internet sans limite de demande.  Le 8 mars 2016, la ministre du Logement lui a répondu que l'article L. 107 A du livre des procédures fiscales prévoit un accès ponctuel aux informations nominatives et fiscales de la matrice cadastrale pour préserver la vie privée des personnes.Les modalités et les conditions de leur communication sont définies par le décret d'application n° 2012-59 du 18 janvier 2012 qui (...)