Publication au JORF d'un arrêté modifiant des dispositions relatives au traitement des impayés de loyers, de charges ou de mensualités de remboursement d'emprunt en matière d'aide personnelle au logement.

Publié au Journal officiel du 7 juin 2016, un décret du 6 juin 2016 modifie les modalités de traitement des impayés en matière d'aide personnelle au logement (APL) en y intégrant le transfert des compétences des commissions départementales des aides publiques au logement aux organismes payeurs consécutivement à la généralisation des commissions spécialisées de coordination des actions de prévention des expulsions locatives en vertu de l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. Il aménage également les modalités de maintien et de suspension de (...)