Dans son avis du 9 juin 2016 n° 16-A-13, l’Autorité de la concurrence a fait des propositions pour développer la liberté d’installation des notaires.
Elle souhaite ainsi améliorer le maillage territorial, afin de rapprocher les notaires de la population et des entreprises dans les zones actuellement mal desservies, ouvrir la profession, en donnant aux jeunes l'opportunité de s'installer et de proposer de nouveaux services, préserver la viabilité économique des offices existants, notamment dans les zones rurales.

Augmentation de 20% du nombre de notaires libéraux d'ici 2018

L'Autorité recommande une augmentation de 20% du nombre de notaires libéraux d'ici 2018. L'effectif total des titulaires ou associés d'offices notariaux sera ainsi porté à environ 10.250 (contre 8.600 actuellement). 

247 zones d'installation libre

Pour l'ensemble de la France, l'Autorité identifie 247 zones d'installation libre, les zones vertes, (sur un total de 307 zones). Les 1.650 nouvelles places sont réparties dans ces zones proportionnellement aux besoins identifiés localement.
Dans 60 zones oranges, d'installation contrôlée, le ministère de la Justice pourra refuser une nomination susceptible de "porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu". 

Ces recommandations constituent la première étape d'un processus progressif visant à rajeunir et féminiser la profession, à rééquilibrer progressivement, à l'horizon 2024, le nombre de notaires aux besoins de l'économie française et à favoriser l'installation de nombreux diplômés aspirant à renouveler l'offre de service, sans pour autant menacer la viabilité des offices existants.
"Ces jeunes ont des idées nouvelles, beaucoup comptent sur le numérique pour offrir de nouveaux services, ont des plans d'affaires, sont prêts à affronter les difficultés, à limiter leur revenu au départ. Il faut leur donner un espoir et des perspectives", a indiqué Bruno Lasserre, Président de l'Autorité de la concurrence.

Le Conseil supérieur du notariat n'a pas tardé à réagir. Dans un communiqué du 9 juin 2016, il "relève que cette autorité a voulu émettre une proposition maximaliste, déconnectée des réalités du terrain".
Par ailleurs, si l’on ajoute à cette carte, les 90 euros d’honoraires planchers de la loi Croissance, qui sont le lot quotidien de nombreuses études rurales, comment la viabilité de ces mêmes offices peut-elle être préservée, s’interroge le Conseil supérieur du notariat ?
"Le CSN rappelle que cette carte émise par l’Autorité de la Concurrence ne constitue qu’un avis et que la Chancellerie et le ministère de l’Economie seront les seuls décisionnaires en appelle donc à la sagesse du garde des Sceaux qui a rappelé il y a trois jours aux quelques 3 000 notaires réunis à Nantes lors du 112 ème Congrès de la Profession, qu’il était « venu pour restaurer la confiance » et que les « questions de droit ne doivent pas être traitées en dehors de la Chancellerie ». « L’avenir, faisons-le ensemble, dans une confiance mutuelle, apaisée et renouvelée » avait conclu Jean-Jacques Urvoas. Un message entendu par les notaires de France qui ne demandent aujourd’hui qu’une chose : que cette confiance soit effective dans les faits. Ce, au nom de la préservation des 60 000 emplois d’une profession au service des citoyens".

Arnaud Dumourier (@adumourier)
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