Au sein des professions du droit et du chiffre, l’interprofessionnalité n’était pas possible au niveau de l’exercice de l’activité libérale. Elle l’était uniquement au niveau capitalistique à certaines conditions.
Par exemple, un mariage capitalistique entre avocats et notaires pouvait être organisé au niveau d’une société de participations financières de professions libérales (SPFPL). Le groupe Monassier et l’étude Cheuvreux ont ainsi créé des holdings permettant la prise de participation dans des sociétés d’exercice de différentes professions réglementées. En septembre 2015, les notaires de l'Etude Cheuvreux ont annoncé la création du Cabinet Ginkgo Avocats, dans laquelle ils sont associés, qui s'appuie sur les compétences de deux avocates associées qui ont travaillé l'une et l'autre depuis plus de dix ans au sein de l'Etude.

L’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé, publiée au Journal officiel du 1er avril 2016, permet l’interprofessionnalité d’exercice avec la constitution d’une société pluri-professionnelle d’exercice (SPE).

Le texte permet aux professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle et d'expert-comptable de créer des SPE.

La SPE pourra être constituée sous la forme juridique de leur choix, à l’exception des formes juridiques conférant aux associés la qualité de commerçant. Elle pourra donc notamment prendre la forme d’une société à responsabilité limitée ou d’une société anonyme.

En matière de composition du capital de la société, aucune personne étrangère aux professions exercées ne pourra y détenir, même indirectement, de participation financière.
Parmi les associés, il faut au moins un membre de chaque profession exercée en commun.

Les statuts de la société devront comporter des stipulations propres à garantir, d'une part, l'indépendance de l'exercice professionnel des associés et des salariés et, d'autre part, le respect des dispositions réglementaires encadrant l'exercice de chacune des professions qui constituent son objet social, notamment celles relatives à la déontologie.

L’ordonnance impose aux professionnels qui exercent au sein de la SPE de s’informer mutuellement des liens d’intérêts susceptibles d’affecter leur exercice. Cependant, ils pourront communiquer à d'autres professionnels toute information nécessaire à l'accomplissement des actes professionnels et à l'organisation du travail au sein de la société dans l'intérêt du client à condition que ce dernier ait été préalablement informé de cette faculté de communication et y ait donné son accord.

Les dispositions de l’ordonnance entreront en vigueur aux dates qui seront fixées, pour chacune des professions concernées, par les décrets d’application et, au plus tard le 1er juillet 2017.

Le cadre juridique de l’interprofessionnalité d’exercice est posé - ou presque - puisqu’on attend désormais les décrets d’application, il reste à savoir ce que les professionnels du droit et du chiffre vont en faire…

Arnaud Dumourier (@adumourier)
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