La Délégation des Barreaux de France, en accord avec le Conseil National des Barreaux, le Barreau de Paris et la Conférence des Bâtonniers, a élaboré un questionnaire relatif au droit européen des contrats destiné à répondre au Livre vert relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises.© LegalNews 2017Références- Droit européen des contrats Questionnaire à l’attention des avocats français - Cliquer iciSourcesBarreau de Paris, actualité, "Droit européen des contrats - Questionnaire" - Cliquer iciMots-clésDroit européen des contrats - Livre vert - Droit de la consommation