La perspective de faire une meilleure affaire n'est pas nécessaire à la sauvegarde de l'entreprise, et l'absence de réitération d'une vente peut constituer une atteinte excessive aux droits de l'acheteur.

Le propriétaire d'un immeuble a été placé sous sauvegarde quelques mois après avoir signé un compromis de vente. L'acheteur a alors demandé à ce que le vendeur réitère l'acte de vente devant notaire. Le propriétaire s'y est refusé, soutenant qu'il s'agissait d'un contrat en cours, qui pouvait être résilié par le juge-commissaire.La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 22 septembre 2011, juge que le compromis est un contrat en cours. Elle retient, d'une part, que le transfert de propriété incombant au vendeur n'était pas opéré puisque le compromis en retardait l'effet au jour de la réitération (...)