Une société peut saisir le juge pour contester une facture d'un expert-comptable auquel a eu recours un comité d'entreprise.

Un des comités d'établissement (CE) de la société N. a décidé de recourir à un expert pour l'assister dans l'examen des comptes de 2010 en application de l'article L. 2325-35 du code du travail et a confié cette mission à la société d'expertise comptable X. La société N. ayant refusé de payer les honoraires réclamés au-delà des 10.000 € versés à titre d'acompte en octobre 2011, la société X. a saisi la justice en référés, pour obtenir la somme de 43.791,43 € hors taxes à titre d'honoraires provisionnels arrêtés au 31 décembre 2011.La cour d'appel de Metz, dans un arrêt du 20 mai 2014, a rejeté cette demande et a fixé à la somme de 10.000 € le montant de ses (...)