La prolongation conventionnelle du congé maternité n'étend pas la protection de la salariée

Relations individuelles de travail
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Lorsqu'à l'issue de son congé de maternité légal, la salariée a la faculté de prendre un congé supplémentaire rémunéré, ce dernier n'instaure pas une période de protection de la salariée interdisant ou limitant le droit, pour l'employeur, de procéder à un licenciement.

Une salariée a été engagée par une banque à compter du mois de juillet 2005. Son licenciement pour motif économique lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (lettre RAR) en mai 2009. Elle a informé son employeur de son état de grossesse. Le 21 mai 2015, la cour d’appel de paris a annulé le licenciement et a condamné l’employeur à payer à la salariée diverses sommes au titre de cette nullité et de la rémunération. Le 14 décembre 2016, la Cour de cassation a rappelé qu'après avoir constaté (...)

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