Publication au JORF d'un décret révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations.
Le décret n° 2015-1842 du 30 décembre 2015, publié au Journal officiel du 31 décembre 2015, revalorise les (...)
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L’employeur n’a pas l’obligation de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte le délai de six mois pour le dénoncer.
Après avoir démissionné, un vendeur a signé un document indiquant qu’une (...)
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Dès lors qu'il caractérise une atteinte à la liberté d'exercer son droit de grève, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait (...)
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Un salarié ne peut être licencié pour faute grave en raison de son état d’imprégnation alcoolique au travail, dès lors que le règlement intérieur, prévoyant le recours à un alcootest, n’a pas fait (...)
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La perte de l'indemnité compensatrice de congés payés en cas de faute lourde du salarié est-elle contraire à la Constitution ?
A l'occasion de son pourvoi en cassation, M. X. a demandé à la Cour de cassation (...)
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Un décret du 17 décembre 2015, présenté au Conseil des ministres du 16 décembre et publié au Journal officiel du 18 décembre 2015, porte, à compter du 1er janvier 2016, le montant du salaire minimum de (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure de reclassement interne hors du territoire national en cas de licenciements pour motif économique.
Le salarié, dont le licenciement pour motif économique (...)
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