Seule la rémunération des mandataires sociaux peut être exclue de l'assiette de calcul des subventions du comité d'entreprise dont l’action se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance de ses droits.

Par transaction signée en novembre 1980, une société et le comité d'entreprise ont décidé de fixer définitivement la contribution annuelle versée par l'employeur pour financer les institutions sociales du comité à 3 % de la masse salariale, correspondant à la déclaration annuelle des salaires.Le comité d'entreprise a demandé que la masse salariale servant de base de calcul à la contribution patronale aux activités sociales et culturelles soit calculée par référence aux éléments du plan comptable 641. La cour d’appel de Nîmes a statué sur cette demande dans un arrêt du 2 avril (...)