Les juges du fond n'ont pas respecté les dispositions de l'article 1382 du code civil en déclarant irrecevable la constitution de partie civile de l'Urssaf alors que cet organisme justifiait d'un préjudice résultant du défaut de paiement des cotisations éludées.

Un montage financier a été effectué lors du transfert de joueurs de football. Pour cela, les salaires ont été diminués en minorant les sommes déclarées à l'Urssaf, des compléments de rémunérations occultes ont été versés aux joueurs, de fausses conventions établies, ect. En outre, les commissions des agents et des indemnités de transfert ont été majorées fictivement. Le tribunal de grande instance de Paris a déclaré les prévenus coupables mais a refusé la constitution de partie civile de l'organisme social en le déclarant (...)