Le seul placement sous contrôle judiciaire de l'assuré à la suite de sa mise en examen, fût-ce pour des infractions intentionnelles, ne permet pas de tenir pour établie une faute intentionnelle ou dolosive de celui-ci.

Le propriétaire d'une officine de pharmacie, a conclu pour l'exercice de son activité un contrat d'assurance "multirisques pharmacie". Par la suite, il a été mis en examen du chef de diverses infractions et a été placé sous contrôle judiciaire. A l’occasion de ce contrôle, il lui a été interdit de se rendre dans sa pharmacie et d'exercer son activité de pharmacien.Le mis en examen a alors été contraint de fermer son officine jusqu'à ce qu'il embauche un pharmacien titulaire pour le remplacer.Après avoir déclaré le sinistre à l'assureur qui lui a opposé un refus de garantie, il l'a (...)