La responsabilité de la personne publique est susceptible d'être engagée du fait de préjudice résultant de l'annulation par le juge, pour un vice de forme, d'une délibération accordant une subvention à une (...)
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Les produits financiers perçus dans le cadre du placement des fonds d'une CARPA sont dissociables de son activité non lucrative et doivent être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux réduit.
Le ministre (...)
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Le marché conclu par une association regroupant des personnes publiques et pour satisfaire leurs besoins est-il un contrat administratif ?
La région Aquitaine, la communauté urbaine de Bordeaux et la commune de (...)
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Les seules circonstances qu'une association se réclame d'une confession particulière ou que certains de ses membres se réunissent, entre eux, en marge d'activités organisées par elle, pour prier, ne suffisant pas (...)
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Les versements d'un pourcentage des prix de vente à des associations humanitaires sont considérés comme des frais de publicité immédiatement déductibles et non des dépenses de mécénat non déductibles, dès (...)
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Le télé service "e-création", accessible depuis le site mon.service-public.fr, permet de déclarer la création d’une association à l’administration, joindre les pièces justificatives en ligne, suivre (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à l'agrément et au contrôle des associations, fondations et sociétés autorisées à pratiquer certaines opérations de crédit.
Un décret du 11 avril 2012, publié au (...)
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