La Cour de cassation a rappelé, dans deux arrêts en date du 19 février 2009, que la demande de rachat total d’un contrat d’assurance sur la vie met fin à ce contrat et prive de tout effet la faculté de (...)
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Lors d'un vote en commission du marché intérieur du Parlement européen le 11 février 2009, une majorité de députés a estimé que, conformément au principe de subsidiarité, les règles sur les jeux d'argent (...)
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Dans deux litiges opposant pour le premier des sociétés de paris sportifs à la Fédération Française de Tennis et pour le second, des sociétés de paris sportifs à la société PSG, le tribunal de grande (...)
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La ligue nationale de rugby (LNR) a voulu renforcer l'interdiction prévue par l'article L. 122-7 du code du sport qui prévoit qu'une personne physique ne peut détenir le contrôle de plus d'une société (...)
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Un journal a publié sur son site internet un article indiquant que, dans un courrier, un ancien athlète suspendu pour dopage s'accusait d'avoir fourni des produits dopants à de nombreux athlètes français, dont (...)
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