Dépôt au sénat d'une proposition de loi visant à renforcer l’efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets.

Une proposition de loi (n° 857) visant à renforcer l’efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets a été déposée au Sénat le 6 juillet 2023. L'article 1 de ce texte vise à renforcer l’efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets en prévoyant que la collectivité territoriale ou le groupement compétent en matière de ramassage et de traitement des déchets assure gratuitement la collecte et le traitement des déchets non dangereux déposés illégalement sur un terrain privé afin d’assurer leur élimination ou leur valorisation finale, lorsque leur quantité estimée ne dépasse pas un seuil défini par décret.Si certains des (...)