Une société qui exerce, sur une parcelle, une activité relevant la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sans autorisation peut être mise en demeure par l'autorité administrative, même si le propriétaire de la parcelle en tire un bénéfice.

Une société de recyclage a entreposé sur la parcelle d'une commune des déchets inertes de travaux après avoir signé une convention avec le propriétaire de cette parcelle. L'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) a constaté que ce terrain constituait un lieu de stockage de déchets inertes sur un espace supérieur ou égal à 5 000 m2. Par un arrêté du 16 janvier 2017, le préfet du Rhône a mis en demeure la société de suspendre immédiatement ses activités de (...)