Publication du ministère de l’Environnement d’une note relative au plan pluriannuel de contrôle de l’inspection des installations classées.

Une note du 24 novembre 2016, émanant de la ministre de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargée des relations internationales sur le climat, a été publiée le 5 décembre 2016. Cette note technique définit le plan pluriannuel de contrôle de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, visées à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, dans le cadre du système d’inspection définit aux articles L. 170-1 à L. 174-1 du même code. Elle constitue un document d’application :- de l’article 20 de la directive Seveso 3 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;- de l’article (...)