Aucun texte ne définissant la limite en aval de laquelle les communes doivent être considérées comme "littorales", c'est-à-dire comme riveraines de la mer, le juge saisi d’un litige en matière de permis de (...)
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Trois textes sont soumis à consultation publique jusqu'au 11 décembre 2014 en vue du CSPRT du 16 décembre 2014.
En prévision du Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques (CSPRT) du 16 (...)
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Précisions de certaines modalités pratiques d'application du décret du 19 août 2014 relatif aux DEEE et aux EEE usagés.
Un décret du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique des grandes entreprises.
Une directive du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique oblige les entreprises (...)
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Saisi en référé, le Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension d’une décision de l’ASN enjoignant à un exploitant nucléaire de procéder à la mise en place d’un système d'extinction automatique (...)
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La responsabilité du propriétaire du terrain sur lequel se trouvent des déchets ne peut être recherchée qu'en l'absence de producteur ou de détenteur connu de ces déchets. Un arrêt précise les conditions dans (...)
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Publication au JORF d'un décret visant à transposer l'article 14.5 de la directive 2012/27/UE relatif au raccordement d'installations productrices d'énergie fatale à des réseaux de chaleur ou de froid.
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