La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme est conforme à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a été saisi en juillet 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre des principes d'aménagement. Ces dispositions désignent les bénéficiaires et fixent les conditions de l'obligation de relogement prévue par cet article lorsqu’une opération d'aménagement définie par le livre III du code de l’urbanisme est réalisée. Le 5 octobre 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré ces (...)