Se prononçant sur la loi pour "contrôler l’immigration, améliorer l’intégration", qui comptait 86 articles, le Conseil constitutionnel censure 32 articles comme "cavaliers législatifs", censure au fond trois autres articles et en assortit deux autres de réserves d’interprétation.

Par sa décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Il censure 32 articles comme adoptés en méconnaissance de l’article 45 de la Constitution (cavaliers législatifs), notamment :- les articles 3, 4 et 5 modifiant certaines conditions permettant à un étranger en situation régulière d’être rejoint, au titre du regroupement familial, par des membres de sa famille ;- les articles 6 et 8 modifiant (...)