Publication au JO de deux décrets fixant les mesures d'application de la réforme prévue par la loi organique du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français (...)
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Pour apprécier l'existence ou l'étendue des préjudices qui présentent un lien direct de causalité avec l'illégalité de la sanction, le juge n’est pas tenu de rechercher la sanction qui aurait pu être (...)
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Un fonctionnaire irrégulièrement nommé aux fonctions qu’il occupe doit être regardé comme en être légalement investi : en cas de licenciement, son aptitude à exercer normalement ses fonctions peut être (...)
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Le 6 juin 2018, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté pris par le maire de Béziers qui mettait en place un couvre-feu pour les mineurs de moins de 13 ans dans certains quartiers de la ville.
Le 7 juillet 2014, (...)
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Dépôt à l’assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rationaliser la mise en œuvre des contrôles pratiqués sur les installations d’assainissement non collectif.
Le 16 mai 2018, le député (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à limiter le recours à l’élection municipale partielle à la suite de l’élection du maire au Parlement.
Le 9 mai 2018, plusieurs (...)
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L'irrecevabilité manifeste d'une requête présentée devant une cour administrative d'appel ne peut concerner que les conclusions présentées devant cette cour.
Une association a demandé au tribunal (...)
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