Mise à jour de la fiche technique de la Daj consacrée aux modalités de modification des contrats en cours d’exécution.

La Direction des affaires juridiques de Bercy (Daj) du ministère de l'Economie a mis à jour le  21 février 2017 sa fiche technique consacrée aux modalités de modification des contrats en cours d’exécution. Cette nouvelle version traite du sort des anciens "marchés complémentaires de services et de travaux" prévus par l’ancienne réglementation, qui correspondent désormais à une hypothèse de modification en cours d’exécution du contrat.  Si la nouvelle règlementation ne fait plus référence aux notions d’"avenant" et de "décision de poursuivre", les parties à un contrat seront généralement incitées à conclure un avenant qui matérialisera leur (...)