L’interdiction progressive des gobelets jetables contenant du plastique constitue une mesure nécessaire au regard de l'exigence impérative de protection de l'environnement, proportionnée et justifiée au regard de (...)
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Un certificat de projet dans les friches sera expérimenté à compter du 1er juin 2024.
L'article 212 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et (...)
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La sanction de révocation, infligée à un sapeur-pompier ayant escroqué ses collègues, est justifiée.
Un agent, sapeur-pompier professionnel, et employé par un service départemental d'incendie et de (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation (...)
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Le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens fait droit à la demande d'associations en ordonnant la suspension de l'exécution de l'arrêté par lequel la maire d’Amiens a interdit la mendicité (...)
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Le Conseil d'Etat rejette la requête d'une association qui demandait la restitution de La Joconde aux ayants droit de Léonard de Vinci au motif que le roi François 1er se serait approprié cette œuvre en (...)
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Un projet d'extension d'un élevage porcin est soumis à une évaluation environnementale s'il s'inscrit, par sa localisation et un certain nombre de ses éléments, dans un milieu sensible d'un point de vue (...)
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