L'article L. 318-3 du code de l'urbanisme ne porte pas atteinte au droit de propriété et est conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (...)
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Il n'est pas possible selon le gouvernement d'introduire dans le code des marchés publics une règle invariable de comparaison des prix, selon laquelle seul le montant HT des offres devrait être pris en compte.
Le (...)
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Une réponse ministérielle précise que l'exécutif local, dûment habilité par l'organe délibérant, peut être chargé de l'attribution des marchés de maîtrise d'œuvre.
Le sénateur Gérard Collomb (...)
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Une réponse ministérielle du 21 septembre 2010 revient sur les critères additionnels pour attribuer un marché public.
Valérie Rosso-Debord a interrogé le secrétaire d'État à l'Intérieur et aux (...)
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La Commission européenne a demandé aux Pays-Bas de se conformer aux règles de l'UE sur les marchés publics pour un projet immobilier à Ede et la conclusion de contrats d'assurance incendie.
La Commission (...)
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Une réponse ministérielle du 23 septembre 2010 précise les mesures d'accompagnement nécessaires à la mise en accessibilité des bâtiments.
Le sénateur Marcel Rainaud a interrogé le ministre de l'Ecologie sur (...)
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Une réponse ministérielle liste des divers moyens à la disposition des communes pour contrer les promoteurs peu scrupuleux qui tournent indirectement des obligations du PLU en matière de permis de construire.
Le (...)
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