Un décret précise les règles fixant les conditions d'emploi, de fins de fonctions, de reclassement et de rémunération des agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics.
Un décret du 3 (...)
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Une proposition de loi visant à réformer la composition du Conseil constitutionnel pour le transformer en une juridiction de plein exercice a été déposée au Sénat le 21 octobre 2014.
Une proposition de loi (...)
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Dans le cadre de la passation d’un marché par concours, l’offre irrégulière d’un candidat non retenu le prive, par principe, de toute indemnisation sur le terrain de la perte de chance sérieuse d’obtenir le (...)
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Précisions jurisprudentielles sur la notion d'aménagements ne pouvant être regardés comme conduisant à l'extension d'une construction ou installation existante ou à la création d'une construction ou installation (...)
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Un décret simplifie et clarifie le régime des travaux soumis à autorisation au titre des dispositions relatives à la protection des monuments historiques, et adapte l'organisation administrative dans le domaine du (...)
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Conditions dans lesquelles les projets d'implantation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides sur le domaine public peuvent être regardés comme revêtant une dimension nationale
Un (...)
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La condition d'ancienneté de services publics pour la promotion du personnel administratif vise les personnes ayant servi pendant au moins 9 ans en qualité d'agent du service public administratif, même sous contrats (...)
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