Le recours formé contre une décision de refus d'inscription à Pôle emploi est au nombre des litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits en faveur des travailleurs privés d'emploi sur lesquels le (...)
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Mise en consultation jusqu'au 15 janvier 2015 de deux projets d'arrêtés portant sur les prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous les rubriques n° 2566 et n° (...)
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La cour administrative d'appel (CAA) de Paris a rappelé à l'ordre le CNDS sur la procédure d'annulation d'une subvention, sans pour autant que ladite subvention soit accordée à la ville d'Orléans.
Par une (...)
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La Commission européenne soumet à consultation publique, jusqu'au 13 mars 2015, la liste des projets européens candidats au statut d'intérêt commun d'infrastructures dans le secteur de l'énergie.
Une (...)
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Le point de départ du délai de la prescription quadriennale s'agissant d'une action en réparation contre une collectivité publique au titre d'un dommage corporel est le premier jour de l'année suivant celle au (...)
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Un candidat évincé à un marché public peut-il obtenir des précisions complémentaires concernant l'offre retenue ? Le Conseil d'Etat répond par l'affirmative et condamne le pouvoir adjudicateur pour ne pas les (...)
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Le Conseil d'Etat accueille la demande de prolongation d'un permis de recherche d'hydrocarbures au large des Calanques de Marseille, dit permis "Rhône maritime".
En l'espèce, le 15 juillet 2010, la société (...)
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