Les députés européens ont adopté le projet de règlement qui vise à lutter contre l’augmentation constante des déchets, à harmoniser les règles du marché intérieur et à encourager l’économie (...)
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Pour apprécier l'impact de la construction projetée sur un site ainsi que la qualité du site, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de prendre en compte l'ensemble des éléments (...)
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Quelle est l'incidence sur sa responsabilité contractuelle du géomètre-expert de l'annulation du règlement d'urbanisme sur la base duquel il a commis une faute ?
Un maître d'ouvrage a confié à un (...)
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Le tribunal administratif de la Réunion rejette la demande d’extinction totale de l’éclairage public à Cilaos pour le reste de la période d’envol des pétrels de Barau, espèce protégée et classée en (...)
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L'existence d'une libéralité ne résulte pas du simple fait qu'un local communal soit mis à disposition gratuitement.
Par un arrêté, le maire d'une commune a autorisé une association à occuper à titre (...)
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En matière de police de l'eau, l'administration doit veiller à ce que les pétitionnaires ne forment pas de demandes successives pour un même projet. Pour cela, elle doit prendre en compte la finalité des (...)
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Même si un projet est déjà avancé à 90 % et a conduit à la destruction de nombreuses espèces protégées, la condition d'urgence peut être remplie dans le cadre d'un référé.
Un préfet a délivré à (...)
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