Les articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure sont contraires à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi en juin 2016 par le Conseil d'Etat (...)
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Le Conseil constitutionnel juge les articles 696-11 et 696-19 du code de procédure pénale conformes à la Constitution en formulant toutefois plusieurs réserves d'interprétation.
En juin 2016, le Conseil (...)
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Précisions sur la mise en oeuvre des dispositions du décret du 26 avril 2016 relatif à l'accès au droit, à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges (...)
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Une dérogation à l'obligation de conserver le secret des délibérations ne saurait être admise, même à l'occasion de poursuites pour violation du secret du délibéré, sans qu'il soit porté atteinte tant à (...)
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Publication au JORF d'un décret permettant l'usage par la police d'un dispositif technique de proximité, dit IMSI catcher, dans le cadre d'une enquête pénale.
Le décret n° 2016-1159 du 26 août 2016, publié (...)
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Le ministre de la Justice peut prononcer la révocation d'une magistrate pour des faits antérieurs à sa procédure d'intégration, en l'espèce alors qu'elle était avocate, s'ils n'ont été connus du ministre que (...)
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Après validation par le Conseil constitutionnel le 28 juillet 2016, la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des (...)
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Publication au JORF d'un décret réévaluant les effectifs des tribunaux de commerce de Bayonne, Bergerac et Dax.
Publié au Journal officiel du 7 août 2016, le décret n° 2016-1082 du 3 août 2016 réévalue (...)
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L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature après (...)
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Le 28 juin 2016, le garde des Sceaux a reçu un rapport relatif à la protection des magistrats.
Le 28 juin 2016, le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, a reçu un rapport relatif à la protection des magistrats, (...)
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Le 31 mai 2016, une proposition de loi tendant à élargir les cas de récusation des magistrats a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 31 mai 2016, le député Gilbert Collard a déposé à l'Assemblée (...)
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Le Conseil supérieur de la magistrature est tenu d’émettre un avis portant sur les mérites de la candidature d’un magistrat à un poste, y compris lorsqu’il s’agit d’un "magistrat placé".
Un "magistrat (...)
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La diffusion, sur un site internet et par voie d'affichage sur la voie publique, d'expressions diffamatoires ou injurieuses ne constituent pas un outrage à magistrat.
Un homme a été poursuivi devant le tribunal (...)
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