Le refus de communiquer aux laboratoires Servier des données issues de deux études relatives au Mediator, données personnelles ayant un caractère administratif, est justifié dès lors que cette communication aurait été de nature à porter atteinte au déroulement de la procédure juridictionnelle.

Les Laboratoires Servier a demandé à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) la communication des données sources de deux études réalisées sous son égide relative à la spécialité du Médiator. Par une décision du 2 février 2012, la CNAMTS a refusé la communication de ces données.A la suite de la saisine de la Commission d'accès aux documents administratifs et de l'avis défavorable émis par celle-ci, la CNAMTS a confirmé son refus de communication par une décision (...)