Il appartient à l'appelant de signifier ses conclusions à l'intimé, peu important que l'adresse figurant dans le jugement soit une adresse de complaisance ou que l'intimé en ait changé entre temps.

Le 2 avril 2015, le tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre a condamné le site people Puretrend.com pour atteinte aux droits à l’image et de la personnalité d’un acteur américain, suite à la diffusion d’un article sur ses supposées conquêtes amoureuses, illustré par huit photographies. Le site avait été condamné à lui verser 8.000 € de dommages-intérêts et s’était vu interdire de publier une photo de lui dans un contexte privé. Le site avait exécuté la décision, mais avait interjeté appel. Le 16 juin 2016, la cour d’appel de Versailles a rendu une ordonnance d’incident, constatant (...)