Le délai de prescription de l’action en responsabilité civile engagée à raison de la diffusion sur internet d’un message, court à compter de sa première mise en ligne et non pas à compter du jour de la manifestation du dommage à la victime.

En l’espèce, le journal L’Humanité ayant mis en ligne sur son site internet des informations concernant l’état de santé d’un individu en 1996, a été poursuivi pour atteinte à la vie privée au regard des articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme. Cet individu a fait assigner, par acte du 7 septembre 2009, le journal devant un tribunal de grande instance en réparation du préjudice résultant de cette faute civile. La cour d'appel de Paris a déclaré son action prescrite par un arrêt du 8 juin 2011. Le requérant (...)