Protection du secret professionnel entre un avocat et son client sur un serveur de messagerie

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La saisie de l'intégralité d'un serveur de messagerie doit être annulée si ce serveur contient des documents relevant du secret professionnel entre un avocat et son client.

Dans trois cas d'espèce, l'Autorité de la concurrence a été autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention à procéder à des opérations de visite et de saisie dans les locaux de trois sociétés. Lors de ces visites, les enquêteurs ont saisi l'intégralité de serveurs de messagerie contenant des documents relevant du secret professionnel entre un avocat et son client. Le président de la cour d'appel de Paris a autorisé ces saisies, constatant que l'état actuel des techniques informatiques imposait aux enquêteurs de relever l'intégralité de la messagerie, l'individualisation d'un message étant impossible. (...)

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