L'importateur d'un produit contrefaisant est coupable de contrefaçon sans qu'il soit nécessaire d'établir qu'il a agi en connaissance de cause.

Après avoir fait procéder à une saisie-contrefaçon à l'encontre de M. X., qui commercialise des matériels agricoles, M. Y., titulaire d'un certificat d'utilité de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) sous priorité d'un modèle d'utilité allemand déposé portant sur un éparpilleur de balle pour moissonneuse-batteuse, a, par acte du 9 mai 2005, assigné en contrefaçon M. X. et la société de droit espagnol Talleres Tort SL, fabricante de matériels agricoles, laquelle a refusé la citation arrivée en Espagne le 12 mai 2005 et portée à sa connaissance le 16 mai 2005.Dans un arrêt du 27 mai 2009, la cour d'appel de Paris a condamné M. X. pour (...)