Le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a rendu un avis sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions (...)
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Pour rejeter l'action en contrefaçon de l'architecture d'un site internet, les juges doivent justifier en quoi le choix de combiner ensemble les différents éléments le constituant selon une certaine présentation (...)
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La Commission nationale de l'informatique et des liberté (CNIL) a modifié, le 17 juin 2011, l'autorisation unique n° 15 pour la gestion des applications billettiques par les exploitants et les autorités (...)
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Le Conseil national du numérique a rendu son avis sur le projet de décret pris en application de l’article 18 de la loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN).
Le Conseil national du numérique (...)
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Le 31 mai 2011, après cinq ans de procédure, la cour d'appel de Toulouse a prononcé la nullité de la marque "29" déposée par Bil Toki, pour cause de défaut d'exploitation sérieuse de la marque.
En 2006, une (...)
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Le conseil d’administration de Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) a approuvé le lancement des noms de domaine utilisant pour suffixe les noms d'entreprises. Au lieu de se terminer par (...)
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L'application de la redevance pour copie privée doit prévoir une exonération de redevance pour les équipements achetés dans un but autre que la réalisation de copies à usage privée.
Le Conseil d’État (...)
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