Après l’arrêt Dailymotion de la Cour de cassation du 17 février 2011, le statut d’hébergeur semble désormais acquis pour les sites web 2.0. Le régime de responsabilité qui en découle fait lui aussi (...)
Lire la suite...
L'auteur doit consentir à une prétendue cession de fonds éditorial, dès lors que celle-ci n'opère pas le transfert d'une universalité.
Un auteur a conclu avec Dalloz un contrat d'édition pour la publication (...)
Lire la suite...
Le directeur technique d’une société, dont il est par ailleurs associé, ne détient pas de droits sur les logiciels qu’il a développé dans le cadre de son contrat de travail.
Un salarié, directeur (...)
Lire la suite...
Le visuel, la sonorité, et le concept des vaches et lions ne peuvent se confondre.
La société C. a formé opposition à l'enregistrement de la marque Coeur de vache déposée le 16 mars 2010 par la soicété N. (...)
Lire la suite...
Le ministre chargé de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique, lance une consultation publique sur les dispositions réglementaires de la transposition des directives 2009/136/CE et 2009/140/CE (...)
Lire la suite...
Le téléchargement illégal d’œuvres musicales par un salarié à partir de l’adresse IP de l’employeur constitue une faute grave rendant impossible son maintien à son poste de travail, même pendant la durée (...)
Lire la suite...
Le titulaire d'une marque enregistrée n'est pas habilité à interdire l'usage d'un signe identique ou similaire à sa marque, par un tiers, dans une publicité comparative qui satisfait à toutes les conditions de (...)
Lire la suite...