La sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, y compris lorsqu’il s’agit d’une association à but non lucratif, peut constituer un motif économique de licenciement du salarié protégé, à la condition (...)
Lire la suite...
La sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, y compris lorsqu’il s’agit d’une association à but non lucratif, peut constituer un motif économique de licenciement du salarié protégé, à la condition (...)
Lire la suite...
La sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, y compris lorsqu’il s’agit d’une association à but non lucratif, peut constituer un motif économique de licenciement du salarié protégé, à la condition (...)
Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation (...)
Lire la suite...
Une actualité du 10 avril 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise la liste des renseignements et pièces à produire dans le cadre de toute demande (...)
Lire la suite...
Le juge ne peut condamner la société, chargée d'établir le plan d'implantation des constructions et d'effectuer le contrôle d'implantation des dalles, à indemniser l'ensemble des acquéreurs, sans s'expliquer sur (...)
Lire la suite...
Le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens fait droit à la demande d'associations en ordonnant la suspension de l'exécution de l'arrêté par lequel la maire d’Amiens a interdit la mendicité (...)
Lire la suite...