Saisie sans dépossession : à qui notifier l'ordonnance ?

Droit pénal
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Lors de l'examen d'un appel interjeté contre une décision de saisie sans dépossession, les tiers pouvant être entendus par la chambre de l‘instruction ne peuvent être que ceux ayant des droits sur ce bien auxquels la décision a été notifiée, et non tout tiers à la procédure de la saisie pénale.

Dans le cadre de l'enquête préliminaire diligentée des chefs susvisés, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie sans dépossession d'un dessin à la mine de plomb d'un artiste susceptible d'appartenir à M. G. et détenu par une société qui en aurait fait l'acquisition.Cette société a interjeté appel de la décision. Par arrêt avant dire droit, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a ordonné la réouverture des débats aux fins d'expédition d'avis à M. G., la (...)

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