Le juge ne peut, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ordonner au défendeur la communication d'un document qu'il ne détient pas et qu'aucun texte normatif n'oblige à établir.

Une SARL ayant comme activité la distribution en France de cartes bancaires prépayées a été assignée par une SA concurrente devant le président d'un tribunal de commerce sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile aux fins de lui enjoindre de déposer et de lui communiquer des pièces.Invoquant l'existence d'une concurrence déloyale de la SA, du fait du non-respect par celle-ci de la réglementation bancaire, et soutenant que cette mesure lui permettrait, au cours d'une instance éventuelle, de chiffrer son préjudice, la SARL a reconventionnellement sollicité, sur le fondement du même (...)