L’appel ne peut être dirigé contre des personnes qui n’ont pas été parties en première instance, sous peine d’irrecevabilité de celui-ci. Seules les dispositions du code de procédure civile régissent la communication par voie électronique d’un jugement entre avocats via le RPVA.

Mme X., M. Y., Mme Z.-A. et M. B. et l’association Cultuelle de l'Eglise Réformée de la Rue Brueys (ACERRB), au profit de laquelle des locaux étaient mis à disposition par l'association Immobilière de l'association Cultuelle de l'église réformée de Montpellier (AIACERM), ont assigné cette dernière devant un tribunal de grande instance aux fins d'annulation d'assemblées générales de celle-ci, qui ont décidé sa dissolution et la dévolution de ses biens immobiliers à la Fondation du protestantisme. Ils ont interjeté (...)