Lorsque le juge-commissaire autorise la reprise de la procédure de saisie immobilière après une liquidation judiciaire, il doit fixer, quel que soit le stade de la procédure, le prix et les modalités de la (...)
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Le point de départ d’une astreinte accessoire à une condamnation est expressément soumis, par le dispositif du jugement, à la formalité particulière de la signification par acte d'huissier de justice.
La (...)
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En matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du poursuivant, le juge de l'exécution est tenu de vérifier que ce montant est conforme aux énonciations du titre exécutoire fondant les (...)
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Les actes notariés ne peuvent servir de titre exécutoire que s'ils ont pour objet le paiement d'une somme déterminée, et non pas seulement déterminable, au moment de la demande.
Une banque ayant consenti à une (...)
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En vertu du lien d'indivisibilité existant en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur, l’appelante de l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa réclamation de (...)
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Une demande de renvoi devant une autre juridiction doit être présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. Ainsi, une avocate ne peut ignorer qu’elle se maintient dans le ressort d’une cour (...)
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La procédure de traitement de la situation de surendettement des particuliers étant personnelle et non transmissible, la veuve d’un débiteur ne peut se voir transmettre la procédure de surrendettement.
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