Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions de la réforme pénale relatives à la contrainte pénale mais censure l'article qui instaure une majoration automatique de 10 % des amendes pénales, des amendes douanières et de certaines amendes prononcées par des autorités administratives.

Le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales par plus de soixante députés. Ceux-ci contestaient les articles 19 et 22 relatifs à la contrainte pénale. La contrainte pénale constitue une peine correctionnelle encourue par l'auteur d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement. Elle consiste en l'obligation, pour le condamné, de se soumettre à des mesures de contrôle et d'assistance ainsi qu'à des (...)