En l'espèce, eu égard à l'importance du stade de l'enquête de police en ce que le suspect dispose de droits indispensables à la suite de la procédure, l'absence de l'interprète lors de la garde à vue de la requérante a constitué une violation de la Convention.

Lors de la visite d’une sœur à son frère détenu dans une prison turque, le personnel a découvert, en la fouillant, une lettre non signée à l’attention d’un membre d'un parti politique kurde. Elle a alors été placée en garde à vue, poursuivie, puis finalement acquittée. Deux mois plus tard toutefois, après une nouvelle visite, elle a à nouveau été gardée à vue, le personnel ayant découvert sur elle un document de plusieurs pages relatif au même parti. Placée en détention provisoire, elle a par la suite été condamnée pour (...)