Une circulaire du 28 octobre 2014, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 28 novembre 2014, présente les dispositions spécifiques à l’exécution transfrontalière des (...)
Lire la suite...
L'Assemblée nationale a rejeté le 2 décembre 2014, en première lecture, la proposition modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles.
Une proposition de loi modifiant le (...)
Lire la suite...
Une circulaire du 12 novembre 2014, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 28 novembre 2014, présente les modifications relatives à la procédure civile devant la Cour de (...)
Lire la suite...
Saisi par un requérant qui soutient avoir été victime d’une rupture de l’épaule après une clé de bras excessivement violente par deux gendarmes, la CEDH conclut que l’usage de la force n’était pas (...)
Lire la suite...
Rejet par la Cour de cassation du pourvoi d’un prévenu, avocat de profession, condamné du chef de diffamation publique pour avoir imputé à des policiers du commissariat de la Goutte d’Or des actes de (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret relatif au casier judiciaire national automatisé et aux échanges d'informations entre Etats membres de l'Union européenne.
Publié au Journal officiel du 30 novembre 2014, un (...)
Lire la suite...
Prêter à la présidente d’un parti politique la volonté de promouvoir la défense de la "communauté blanche" au détriment des Français d’origine étrangère et l’accuser d’être ainsi elle-même la (...)
Lire la suite...