Un acte de cautionnement est nul pour modification du sens et de la portée quant à l'assiette du gage lorsque la formule écrite de la main de la caution prévoit que celle-ci s'engage sur ses revenus ou ses biens et non sur ses revenus et ses biens.

En 2009, une personne s’est rendu caution des engagements d’une société envers une banque, par deux actes. Après la mise en redressement puis liquidation judiciaires du débiteur, la banque a assigné la caution en paiement. Le 17 avril 2014, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré nuls les actes de cautionnement. Le 26 janvier 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle estime qu'après avoir constaté que la formule écrite de la main de la caution prévoyait que celle-ci s'engageait sur ses revenus ou ses biens et non sur ses revenus et ses biens, (...)