Le bailleur ne peut se prévaloir, pour voir retenir la qualification de locaux monovalents, de travaux d'aménagements réalisés par le preneur que s'ils étaient devenus sa propriété.

Par acte du 14 janvier 2000, après résiliation anticipée d'un bail précédent, une société civile immobilière (SCI) a donné à bail à une autre société, des locaux à usage commercial. Elle lui a délivré congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer par acte du 2 juillet 2008. Les parties s'accordant sur le principe du renouvellement mais pas sur le prix, le juge des loyers commerciaux a été saisi. Dans un arrêt du 13 décembre 2012, la cour d'appel de Bourges écarte la monovalence des locaux et rejette la demande de déplafonnement. Les juges du fond, estiment qu'en l'espèce, le moyen tiré de la (...)