Une actualité du 25 juin 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de la réponse à la question orale n° 15 posée le 5 juillet 2012 par le sénateur Daniel Laurent, selon laquelle les modalités de détermination des provisions pour hausse des prix des entreprises du Cognac ont évolué en définissant les catégories d'eaux-de-vie de Cognac, classées selon leur cru et leur âge, comme des produits distincts.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps (...)