Le 27 mars 2017, l’administration fiscale a annoncé que le taux d’intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière est fixé à 1,6 % pour les demandes de crédit formulées à compter du 1er janvier 2017. Ce taux est réduit des deux tiers, soit 0,5 %, pour certaines transmissions d’entreprises.© LegalNews 2017Références- Communiqué de presse de l’Administration fiscale du 27 mars 2017 - “Taux d’intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière” - Cliquer iciSourcesRevue fiduciaire, Dépêches, 3 avril 2017, Vie des affaires, Paiement différé ou fractionné, “Taux d’intérêt 2017 applicable aux (...)