L'administration fiscale met à jour sa doctrine relative aux modalités d'imputation sur l'impôt français du crédit d'impôt étranger attaché à des dividendes de source étrangère.
Une actualité du 26 (...)
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Quel que soit leur conditionnement ou leur lieu d’achat, les sushis frais doivent être regardés comme des produits préparés en vue d’une consommation immédiate. A ce titre, leur vente relève du taux (...)
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La CJUE confirme la validité de diverses dispositions de la directive de l’Union en matière de lutte contre la planification fiscale agressive.
Des doutes ont été émis concernant la directive 2011/16/UE (...)
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L'administration fiscale commente l'application des modalités spécifiques d'appréciation de la détention du capital au sein de ces groupes en présence de certains dispositifs d'actionnariat salarié.
Une (...)
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Les exonérations fiscales s'appliquant dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR) et dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprise sont prorogées jusqu'au 31 décembre (...)
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L’administration fiscale lance une consultation publique jusqu’au 19 août 2024 inclus concernant la taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l'usage privé du public dans (...)
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Le montant de l’abattement applicable en matière de DMTO en cas de rachat d’une entreprise par ses salariés ou par des proches du cédant est relevé.
L’article 22 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre (...)
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