Publication au JORF de deux textes relatifs aux règles de facturation électronique en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Les dispositifs de dématérialisation préexistants à l'entrée en vigueur de la loi (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et au stockage des factures électroniques.
Un décret du 24 avril 2013, publié au Journal officiel (...)
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L'administration fiscale rappelle la définition fiscale du livre sur support physique et précise que le livre de naissance, ne répondant pas à cette définition, est soumis au taux normal de la TVA.
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L'administration fiscale précise les modalités de la fiscalité progressive en matière d'impôt sur les sociétés pour les mutuelles et unions de mutuelles.
Une actualité du 19 avril 2013, publiée au Bulletin (...)
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Publié au Journal officiel du 21 avril 2013, un décret redéfinit les modalités de liquidation et de paiement de la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac, destinée à pallier la perte de (...)
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L'administration fiscale précise que le barème kilométrique n'est pas applicable aux véhicules fonctionnant exclusivement à l'énergie électrique.
Une actualité du 17 avril 2013, publiée au Bulletin (...)
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Les assujettis européens n'ont plus à présenter d'attestation originale d'assujettissement à la TVA dans le pays dans lequel ils ont leur siège ou leur principal établissement, dès lors que leur numéro (...)
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